Conditions Générales de Vente (CGV) – Meludia Audition Pro

Dernière mise à jour : 2 juillet 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités d’abonnement et d’utilisation de l’application web « Meludia Audition Pro » (ci-après « l’Application »), développée par la société Meludia SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 751 891 490, dont le siège social est situé au 75 rue de Richelieu, 75002 Paris, France (ci-après « Meludia »).

L’Application est destinée aux professionnels de santé ou aux personnes ayant un intérêt légitime d’y accéder afin de prescrire des tests auditifs et des activités auditivo-cognitives à leurs patients.

2. Description des services

Meludia Audition Pro permet aux professionnels de santé ou aux personnes avec un intérêt légitime :

  • De créer un compte professionnel nominatif, dans le cadre ou non d’une enseigne ou d’un groupe
  • De prescrire des tests auditifs et exercices réalisés via l’application mobile Meludia Audition
  • D’accéder à un tableau de bord avec les résultats et les retours des patients
  • D’utiliser ces données pour affiner la supervision des patients

L’Application Meludia Audition TPI constitue un **dispositif médical de classe I** au sens du Règlement (UE) 2017/745, enregistré à compter du 31 juillet 2025. Elle n’est pas conçue pour délivrer un diagnostic médical automatisé et ne se substitue pas au jugement du professionnel de santé.

3. Modalités d’abonnement

  • L’accès à l’Application est proposé sous forme d’abonnement annuel payant, avec une période d’essai disponible selon l’offre
  • Le paiement s’effectue par carte bancaire (via Stripe) ou virement bancaire.
  • À l’issue de la période d’essai, le contrat se poursuit automatiquement sauf résiliation par l’utilisateur professionnel.
  • La résiliation peut être demandée à tout moment par email, mais ne donne lieu à aucun remboursement partiel. Le service reste actif jusqu’à la fin de la période engagée.

4. Accès et sécurité

  • Chaque compte est nominal, personnel et non transférable.
  • L’utilisateur professionnel s’engage à garantir la confidentialité de ses identifiants.
  • Meludia se réserve le droit de suspendre ou résilier tout accès en cas d’usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes CGV.

5. Obligations et responsabilités

Meludia s’engage à :

  • Fournir un accès sécurisé à l’Application
  • Maintenir une disponibilité raisonnable du service (hors maintenance planifiée)
  • Garantir la sécurité des données traitées conformément aux réglementations en vigueur

Meludia n’est pas responsable :

  • Des décisions cliniques prises par le professionnel
  • De l’efficacité des réglages ou interventions résultant des données fournies
  • D’un usage non conforme de l’Application

L’utilisateur professionnel demeure seul responsable de l’interprétation des données et de leur intégration dans la prise en charge de ses patients.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, algorithmes, textes, images, sons, designs, bases de données et logiciels intégrés dans l’Application sont la propriété exclusive de Meludia. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

7. Signalement d’incidents

Conformément aux obligations du Règlement (UE) 2017/745, les utilisateurs professionnels sont invités à signaler tout dysfonctionnement ou événement indésirable susceptible d’avoir un impact sur la sécurité ou les résultats cliniques, via l’adresse : medicaldevice@meludia.com.

8. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.